B.O. 5036 · p. 914
CHAPITRE II: LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENFANT ABANDONNÉSection II: La procédure de la kafala d'un enfant abandonné
Article 14
Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
Le juge des tutelles de la circonscription duquel relève le lieu de résidence de l'enfant abandonné est chargé d'accorder la kafala à la personne ou à la partie désireuse de l'assurer conformément à l'article 9 ci-dessus.
RéférenceArticle 14, Loi n° 15-01 — madda.ma
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Section II: La procédure de la kafala d'un enfant abandonné
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