B.O. 5036 · p. 914
CHAPITRE II: LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENFANT ABANDONNÉSection II: La procédure de la kafala d'un enfant abandonné
Article 15
Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
al. 1La personne ou la partie désirant assurer la kafala d'un enfant abandonné doit présenter une demande à cette fin au juge des tutelles compétent, accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant à prendre en charge.
al. 2La personne ou la partie désireuse d'assurer la kafala d'un enfant abandonné a le droit d'obtenir une copie de l'acte de naissance de celui-ci.
RéférenceArticle 15, Loi n° 15-01 — madda.ma
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Section II: La procédure de la kafala d'un enfant abandonné
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