Article 5

Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

al. 1Le procureur du Roi entreprend, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires à l'inscription de l'enfant sur les registres d'état civil⁵ avant la présentation de la demande de déclaration d'abandon, y compris les actions en justice et ce dans le respect des dispositions de la législation relative à l'état civil⁶.

al. 2Le procureur du Roi présente au tribunal les éléments dégagés par l'enquête qu'il a menée en vue de prouver que l'enfant est abandonné.

RéférenceArticle 5, Loi n° 15-01 — madda.ma

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CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier – Article 8

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