Article 27

al. 1Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central.

al. 2Il est créé un registre électronique du commerce à travers lequel sont tenus les registres locaux du commerce et le registre central du commerce précités, conformément aux dispositions des articles 28 et 31 ci-dessous, et ce par le biais de la plateforme électronique créée par la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.

al. 3Les inscriptions au registre électronique du commerce prévue à l’article 36 ci-dessous, sont effectuées à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique.