B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCESection VII: Contentieux
Article 78
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant le président du tribunal qui statue par ordonnance.
al. 2Les ordonnances rendues en la matière sont notifiées aux intéressés conformément aux dispositions du code de procédure civile26.
RéférenceArticle 78, Loi n° 15-95 — madda.ma