B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCESection II: Les inscriptions au registre du commerceSous-section première: Dispositions générales
Article 36
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations.
RéférenceArticle 36, Loi n° 15-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section première: Dispositions générales
Article 36 – Article 37- Article 36Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations.
- Article 37Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerci