B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCESection II: Les inscriptions au registre du commerceSous-section III: Les inscriptions modificatives
Article 50
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription sur le registre du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative.
RéférenceArticle 50, Loi n° 15-95 — madda.ma