B.O. 4418 · p. 568

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE III: LES DELAIS DE PAIEMENT

Article 78.1

Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce

Version consolidée au 19 décembre 2019

al. 1Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande. Lesdites conditions doivent être notifiées par tous moyens prouvant la réception.

al. 2Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics²⁹ exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

27Les dispositions du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce ont été complétées par le chapitre III intitulé « les délais de paiement », en vertu de l’article unique du dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011) portant promulgation de la loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182.
28Article 78.1 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier du dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 Octobre 2016), 1506.
29Voir article 6 de la loi n° 49-15, précitée. Article 6 « Sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après, la présente loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. Les textes réglementaires nécessaires à son application sont publiés durant cette période. Les dispositions du chapitre III du titre IV relatif aux délais de paiement de la loi 15-95 formant code de commerce ne sont pas applicables aux créances dues pour les transactions commerciales conclues entre les parties avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions du chapitre III visé au 2éme alinéa ci-dessus s’appliquent aux établissements publics mentionnés à l’article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à partir du 1er janvier 2018. »

RéférenceArticle 78.1, Loi n° 15-95 — madda.ma

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CHAPITRE III: LES DELAIS DE PAIEMENT

Article 78.1 – Article 78.5

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