B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE III: LE CHEQUECHAPITRE VIII: LES ALTERATIONS
Article 294
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
RéférenceArticle 294, Loi n° 15-95 — madda.ma