Article 295

al. 1Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

al. 2Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par su mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

al. 3L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

al. 4Toutefois en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.