B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE II: LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DESChapitre premier: La prévention interne
Article 548
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes, par le chef d’entreprise ou par un associé.
RéférenceArticle 548, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre premier: La prévention interne
Article 547 – Article 548- Article 547Lorsque le chef de l’entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre l’exploitation, le commissaire aux compte
- Article 548Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’expl