Article 768

Les dispositions du présent titre ont pour objet d’offrir des mécanismes pour traiter des cas transfrontaliers de difficultés de l’entreprise, et ce à travers les actions suivantes :

1. –faciliter la coopération entre les tribunaux marocains et les tribunaux étrangers concernés par les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ;
2. –renforcer la sécurité juridique dans le commerce et les investissements transfrontaliers ;
3. –administrer équitablement et efficacement les procédures transfrontalières relatives aux difficultés de l’entreprise, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, y compris le débiteur ;
4. –protéger et valoriser les biens du débiteur ;
5. –faciliter la sauvegarde des entreprises en difficultés financières, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois.