Article 770

al. 1Les dispositions du présent titre s’appliquent dans les cas suivants :

1. –lorsqu’une assistance est demandée dans le territoire du Royaume par un tribunal étranger ou un représentant étranger en ce qui concerne une procédure relative aux difficultés de l’entreprise ;
2. –lorsqu’une assistance est demandée dans un État étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de la loi marocaine ;
3. –lorsque deux procédures concernant le même débiteur, sont ouvertes en même temps dans le Maroc et dans un Etat étranger ;
4. –lorsqu’il est de l’intérêt des créanciers ou des autres parties intéressées dans un État étranger de demander l’ouverture de la procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de la loi marocaine.

al. 2Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux entreprises soumises à un régime spécial de traitement des difficultés de l’entreprise en vertu de la législation marocaine.