B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONS
Article 736
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les dispositions du présent titre sont applicables aux dirigeants de l’entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l’objet d’une procédure qu’ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non.
RéférenceArticle 736, Loi n° 15-95 — madda.ma