B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONSChapitre premier: Les sanctions civiles
Article 737
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le tribunal compétent pour prononcer les sanctions civiles prévues au présent chapitre, est celui qui a ouvert la procédure.
RéférenceArticle 737, Loi n° 15-95 — madda.ma