Article 754

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article 736 ci-dessus contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :

1. –avoir dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de traitement, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2. –avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
3. –avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4. –avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation.