B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONSChapitre II: Les sanctions pénalesSection première: La banqueroute
Article 756
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue à la section II du chapitre I du présent titre.
RéférenceArticle 756, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: La banqueroute
Article 754 – Article 756- Article 754En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article 736 ci-dess
- Article 755La banqueroute est punie de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou d’une de ces deux peines seulement.
- Article 756Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue à la se