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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre II: Accès aux procédures nationales
Article 776
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Aux fins d’application des dispositions du présent titre, le représentant étranger est habilité à adresser directement sa demande au tribunal compétent dans le territoire du Royaume.
RéférenceArticle 776, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: Accès aux procédures nationales
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