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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre II: Accès aux procédures nationales
Article 778
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le représentant étranger est habilité à demander l’ouverture d’une procédure relative aux difficultés de l’entreprise si les conditions d’ouverture d’une telle procédure sont réunies, conformément aux dispositions des articles 575 et suivants de la présente loi.
RéférenceArticle 778, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: Accès aux procédures nationales
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