مادة madda
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B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère

Article 781

Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce

Version consolidée au 19 décembre 2019
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al. 1Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l’entreprise dans le cadre de laquelle il a été désigné en cette qualité. Sa demande doit être accompagnée :

  1. –d’une copie certifiée conforme de la décision du tribunal étranger prononçant l’ouverture de la procédure étrangère ou un certificat du tribunal étranger attestant l’ouverture de la procédure et la désignation du représentant étranger ;
  2. –d’une déclaration du représentant étranger identifiant toutes les procédures étrangères concernant le débiteur qui sont connues de lui.

al. 2Le tribunal peut exiger la traduction des documents fournis à l’appui de la demande de reconnaissance dans la langue arabe.

al. 3Le tribunal statue sur la demande de reconnaissance de la procédure étrangère dans les meilleurs délais.

RéférenceArticle 781, Loi n° 15-95 — madda.ma

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Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère

Article 781 – Article 788
  1. Article 781Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l’entreprise dans le cadre de laq
  2. Article 782Une procédure étrangère peut être reconnue :
  3. Article 783À compter de la présentation de la demande de reconnaissance, le représentant étranger est tenu d’informer sans délai le tribunal de toute modification substant
  4. Article 784Entre l’introduction d’une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la reconnaissance, lorsqu’il est urgent de prendre des mesures pou
  5. Article 785La reconnaissance d’une procédure étrangère principale emporte :
  6. Article 786Lorsqu’il est nécessaire de protéger les biens du débiteur ou les droits des créanciers, le tribunal peut, dès le prononcé de sa décision de reconnaissance d’un
  7. Article 787Le tribunal peut, d’office ou à la demande du représentant étranger ou de toute personne lésée par l’une des mesures prévues à l’article précédent, modifier ou
  8. Article 788Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, le représentant étranger peut engager toutes les actions et les procédures que le syndic peut engager en vertu
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