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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère
Article 785
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
La reconnaissance d’une procédure étrangère principale emporte :
- –arrêt ou interdiction des poursuites individuelles ainsi que les mesures d’exécution conformément à l’article 686 ci-dessus ;
- –interdiction de disposer des biens du débiteur, de les transférer de les céder ou de constituer des sûretés sur ces biens.
RéférenceArticle 785, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère
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