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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère
Article 784
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Entre l’introduction d’une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la reconnaissance, lorsqu’il est urgent de prendre des mesures pour protéger les biens de l’entreprise ou les intérêts des créanciers, le tribunal peut, à la demande du représentant étranger, prendre, à titre provisoire, l’une des mesures prévues au présent livre et notamment :
- –arrêter ou interdire les actions en justice et toute mesure conservatoire ou voie d’exécution sur les biens du débiteur, prévues à l’article 686 ci-dessus ;
- –confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur au représentant étranger ou à un syndic nommé par le tribunal, afin de protéger la valeur de ces biens lorsque, de par leur nature ou en raison d’autres circonstances, ils sont périssables, susceptibles de se dévaluer, ou autrement menacés ;
- –ordonner les mesures prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 786 ci-dessous ;
al. 2Les mesures prises cessent dès qu’il est statué sur la demande de reconnaissance, sous réserve des dispositions du 5ème paragraphe du 1er alinéa de l’article 786 ci-dessous.
RéférenceArticle 784, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère
Article 781 – Article 788- Article 781Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l’entreprise dans le cadre de laq
- Article 782Une procédure étrangère peut être reconnue :
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- Article 787Le tribunal peut, d’office ou à la demande du représentant étranger ou de toute personne lésée par l’une des mesures prévues à l’article précédent, modifier ou
- Article 788Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, le représentant étranger peut engager toutes les actions et les procédures que le syndic peut engager en vertu