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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère
Article 787
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le tribunal peut, d’office ou à la demande du représentant étranger ou de toute personne lésée par l’une des mesures prévues à l’article précédent, modifier ou faire cesser ladite mesure.
al. 2Lorsqu’il prend, refuse, modifie ou fait cesser l’une des mesures prévues à l’article précédent, le tribunal doit s’assurer que les intérêts des créanciers, du débiteur et des autres personnes intéressées, sont suffisamment protégés.
al. 3Le tribunal peut, en outre, subordonner aux conditions qu’il juge appropriées les mesures prévues aux articles 784 et 786 ci-dessus.
RéférenceArticle 787, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère
Article 781 – Article 788- Article 781Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l’entreprise dans le cadre de laq
- Article 782Une procédure étrangère peut être reconnue :
- Article 783À compter de la présentation de la demande de reconnaissance, le représentant étranger est tenu d’informer sans délai le tribunal de toute modification substant
- Article 784Entre l’introduction d’une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la reconnaissance, lorsqu’il est urgent de prendre des mesures pou
- Article 785La reconnaissance d’une procédure étrangère principale emporte :
- Article 786Lorsqu’il est nécessaire de protéger les biens du débiteur ou les droits des créanciers, le tribunal peut, dès le prononcé de sa décision de reconnaissance d’un
- Article 787Le tribunal peut, d’office ou à la demande du représentant étranger ou de toute personne lésée par l’une des mesures prévues à l’article précédent, modifier ou
- Article 788Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, le représentant étranger peut engager toutes les actions et les procédures que le syndic peut engager en vertu