Article 653
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise.
al. 2Le syndic peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
al. 3Si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
al. 4Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire, à l’exception de celles relatives au défaut de paiement du loyer, doit, s’il ne l’a déjà fait, procéder aux formalités de résiliation dans les trois mois du jugement.
RéférenceArticle 653, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 652Lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut
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