B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIREChapitre premier: Dispositions générales
Article 652
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu’il fixe, soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi.
al. 2Les dispositions de l’article 588 sont applicables pendant cette période. Celles de l’article 590 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
al. 3La gestion de l’entreprise est assurée par le syndic, sous réserve des dispositions de l’article 638 ci-dessus.
RéférenceArticle 652, Loi n° 15-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 651 – Article 653- Article 651Le tribunal prononce, d’office ou à la demande du chef de l’entreprise, d’un créancier ou du ministère public, l’ouverture de la procédure de liquidation judici
- Article 652Lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut
- Article 653La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise.