Article 4

Le candidat à la profession d’Adoul doit répondre aux conditions suivantes :

1. –être marocain musulman sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine ;
2. –être âgé de vingt-cinq années et avoir moins de quarante-cinq années grégoriennes révolues pour les candidats qui ne peuvent être dispensés du concours et du stage ;
3. –Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ;
4. –Jouir de l’aptitude physique requise pour l’exercice de la profession ;
5. –être en position régulière au regard de la législation sur le service militaire ;
6. –n’avoir encouru aucune condamnation pour crime, ou une peine d’emprisonnement pour délit avec ou sans sursis, à l’exception des délits involontaires, ou à une amende, même avec sursis, pour infraction contre les biens ;
7. –n’avoir fait l’objet d’une radiation par une décision disciplinaire pour des faits contraires à l’honneur de la profession dont il a été radié ;
8. –n’avoir pas été condamné à une des peines financières prévues par le code de commerce à l’encontre des dirigeants de l’entreprise ou à la déchéance commerciale Sauf s’il a fait l’objet d’une réhabilitation ;
9. –avoir réussi au concours d’accès à la profession d’Adoul sauf s’il en est dispensé en vertu de la présente loi.