Article 9

al. 1Sont dispensés du concours, du stage et de l’examen professionnel :

1. –les anciens magistrats ayant exercé en cette qualité pour une durée de cinq années au moins et exercé des fonctions notariales pour une durée de deux ans au moins ;
2. –les anciens Adoul ayant cessé leur activité pour des motifs ne portant pas atteinte à l’honorabilité de la profession, à condition qu’ils aient exercé cette profession pour une durée de cinq années au moins.
3. –Sont dispensés du concours et de l’examen professionnel avec l’obligation d’effectuer un stage de 3 mois au sein d’une étude d’Adoul :
4. –les anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions en cette qualité pour une durée de 5 ans au moins ;
5. –les titulaires d’un doctorat ” Alimia ” délivré par l’université de la Quaraouiyine ;
6. –les titulaires d’un doctorat obtenu au Maroc à Dar Al Hadith Al hassania ou aux facultés de Charia, de la langue arabe, de la théologie, des lettres – section des études islamiques – ou de droit (droit privé ou public) ou d’un diplôme reconnu équivalent.

al. 2Sont dispensés du concours et tenus d’effectuer un stage et subir un examen professionnel :

1. –les anciens commissaires judiciaires ayant exercé en cette qualité pour une durée de 10 années au moins.