B.O. 4422 · p. 661
TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LAChapitre III: Dispositions Communes
Article 106
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
En cas de fusion d’une société anonyme à conseil d’administration et d’une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de douze ou de quinze jusqu’à concurrence du nombre total des administrateurs et des membres du conseil de surveillance en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées sans pouvoir dépasser le nombre de vingt-quatre ou de vingt-sept. Les dispositions des articles 39, alinéa 3 et 83 alinéa 3 sont applicables.
RéférenceArticle 106, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions Communes
Article 106 – Article 106 bis- Article 106En cas de fusion d’une société anonyme à conseil d’administration et d’une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, le nombre des administrate
- Article 106 bisPour les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, un comité d’audit agissant sous la responsabilité, selon le cas, du consei