B.O. 4422 · p. 661
TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LAChapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De SurveillanceSection II: Des Fonctions Et Pouvoirs Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Sociétésurveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne
Article 105-5
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Aucune rémunération à titre de jetons de présence telle que prévue à l’article 55 ci-dessus ne peut être versée aux membres du conseil d’administration ou de surveillance si ce dernier n’est pas composé conformément au présent chapitre.
RéférenceArticle 105-5, Loi n° 17-95 — madda.ma
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surveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne
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- Article 105-5Aucune rémunération à titre de jetons de présence telle que prévue à l’article 55 ci-dessus ne peut être versée aux membres du conseil d’administration ou de su