B.O. 4422 · p. 661
TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LAChapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De SurveillanceSection II: Des Fonctions Et Pouvoirs Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Société
Article 105
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Le déplacement du siège social dans la même préfecture ou province, peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
RéférenceArticle 105, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section II: Des Fonctions Et Pouvoirs Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Société
Article 102 – Article 105- Article 102Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l’objet social
- Article 103Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, les statuts peuven
- Article 104Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
- Article 105Le déplacement du siège social dans la même préfecture ou province, peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décis