B.O. 4422 · p. 661
TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LAChapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De SurveillanceSection II: Des Fonctions Et Pouvoirs Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Sociétésurveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne
Article 105-1
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne.
al. 2Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
al. 3Toute nomination intervenue en violation aux dispositions des 1er et 2ème alinéas ci-dessus, et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil, est nulle.
RéférenceArticle 105-1, Loi n° 17-95 — madda.ma
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surveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne
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