B.O. 4422 · p. 661
AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRESChapitre II: Des Sociétés Anonymes Faisant Appel Public A l’Epargne
Article 153
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
RéférenceArticle 153, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Des Sociétés Anonymes Faisant Appel Public A l’Epargne
Article 153 – Article 156- Article 153
- Article 154
- Article 155Les dispositions des articles 140 à 152 de la présente loi sont applicables aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne.
- Article 155 bisLes sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de disposer d’un site internet afin de tenir leurs obligations d’information de leurs actionnaires.
- Article 156