مادة madda
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B.O. 4422 · p. 661
TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRESChapitre II: Des Sociétés Anonymes Faisant Appel Public A l’Epargne

Article 155

Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Version consolidée au 19 août 2021

al. 1Les dispositions des articles 140 à 152 de la présente loi sont applicables aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne.

al. 2Dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire fait ressortir la valeur et la pertinence des investissements entrepris par la société, ainsi que leur impact prévisible sur le développement de celle-ci. Il fait, également, ressortir, le cas échéant, les risques inhérents auxdits investissements ; il indique et analyse les risques et événements, connus de la direction ou de l’administration de la société, et qui sont susceptibles d’exercer une influence favorable ou défavorable sur sa situation financière.

RéférenceArticle 155, Loi n° 17-95 — madda.ma

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Chapitre II: Des Sociétés Anonymes Faisant Appel Public A l’Epargne

Article 153 – Article 156
  1. Article 153
  2. Article 154
  3. Article 155Les dispositions des articles 140 à 152 de la présente loi sont applicables aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne.
  4. Article 155 bisLes sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de disposer d’un site internet afin de tenir leurs obligations d’information de leurs actionnaires.
  5. Article 156
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