B.O. 4422 · p. 661
TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRESChapitre III: Dispositions Communes
Article 158
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Deux exemplaires des états de synthèses accompagnées d’une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposées au greffe du tribunal, dans un délai de 2 mois à compter de la date de leur approbation par l’assemblée générale.
al. 2Ce dépôt peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.
al. 3A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt.
RéférenceArticle 158, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions Communes
Article 157 – Article 158- Article 157Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’
- Article 158Deux exemplaires des états de synthèses accompagnées d’une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposées au greffe du tribunal, dans