B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection II: les obligations des copropriétaires
Article 36
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
al. 1Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes.
al. 2Chaque copropriétaire doit également participer aux charges des services collectifs relatifs à la gestion de la copropriété et des équipements communs selon l’utilité de ces services et équipements pour chaque partie divise.
RéférenceArticle 36, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section II: les obligations des copropriétaires
Article 36 – Article 36 bis- Article 36Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes.
- Article 36 bisAu cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribu