B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection II: les obligations des copropriétaires
Article 36 bis
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Au cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 25 bis ci-dessus dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.
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RéférenceArticle 36 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
Section II: les obligations des copropriétaires
Article 36 – Article 36 bis- Article 36Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes.
- Article 36 bisAu cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribu