Article 31
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation.
al. 2Le copropriétaire ou l’occupant, locataire ou autre, doivent user des parties indivises dont les travaux sont achevés qui concernent les immeubles mentionnés à l’article premier ci-dessus, selon leur affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble.
al. 3Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété. Le locataire s’engage à respecter son contenu et les décisions du syndicat des copropriétaires.
RéférenceArticle 31, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section première: les droits des copropriètaires
Article 31 – Article 35 ter- Article 31Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation.
- Article 32Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.
- Article 33Le copropriétaire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’il
- Article 34Le copropriétaire ou toute personne ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article précédent a droit d’être indemnisé par le syndi
- Article 35Chaque copropriétaire a droit d’ester en justice pour préserver ses droits dans l’immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l’immeuble ou aux part
- Article 35 bisLe propriétaire ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article 33 ci-dessus, a droit d’être indemnisé par le syndicat des copropri
- Article 35 terLorsqu’un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour e