B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection 3: Le syndic et son adjoint
Article 26
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Le syndic est chargé notamment :
- –d’exécuter les dispositions du règlement de copropriété dont il est assigné ;
- –de collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé ;
- –de délivrer un récépissé de décharge au copropriétaire en cas de vente s’il n’est pas débiteur à l’égard du syndicat ;
- –d’établir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d’une comptabilité faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire;
- –d’informer les copropriétaires de la situation de la trésorerie du syndicat, au moins tous les six mois ;
- –de tenir les archives et les registres relatifs à l’immeuble et au syndicat et faciliter à tous les copropriétaires l’accès à ces documents et notamment avant la tenue de l’assemblée générale dont l’ordre du jour porte sur l’examen de la comptabilité du syndicat ;
- –d’entreprendre les démarches administratives qui lui sont reconnues et celles qui lui sont déléguées ;
- –d’ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat et y déposer immédiatement les sommes et les valeurs perçues au profit du syndicat ;
- –de représenter le syndicat en justice.
RéférenceArticle 26, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section 3: Le syndic et son adjoint
Article 26 – Article 28- Article 26Le syndic est chargé notamment :
- Article 26 bisLes fonctions du syndic prennent fin dans les cas suivants :
- Article 26 terLe syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente (
- Article 27En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
- Article 27 bisLe syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.
- Article 27 terEn cas de démission de l’adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d’une assemblée générale dans un délai d’un mois
- Article 28Le syndic ou son adjoint sont adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale.