مادة madda
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B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection 3: Le syndic et son adjoint

Article 26

Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 3 novembre 2016

Le syndic est chargé notamment :

  1. –d’exécuter les dispositions du règlement de copropriété dont il est assigné ;
  2. –de collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé ;
  3. –de délivrer un récépissé de décharge au copropriétaire en cas de vente s’il n’est pas débiteur à l’égard du syndicat ;
  4. –d’établir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d’une comptabilité faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire;
  5. –d’informer les copropriétaires de la situation de la trésorerie du syndicat, au moins tous les six mois ;
  6. –de tenir les archives et les registres relatifs à l’immeuble et au syndicat et faciliter à tous les copropriétaires l’accès à ces documents et notamment avant la tenue de l’assemblée générale dont l’ordre du jour porte sur l’examen de la comptabilité du syndicat ;
  7. –d’entreprendre les démarches administratives qui lui sont reconnues et celles qui lui sont déléguées ;
  8. –d’ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat et y déposer immédiatement les sommes et les valeurs perçues au profit du syndicat ;
  9. –de représenter le syndicat en justice.

RéférenceArticle 26, Loi n° 18-00 — madda.ma

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Section 3: Le syndic et son adjoint

Article 26 – Article 28
  1. Article 26Le syndic est chargé notamment :
  2. Article 26 bisLes fonctions du syndic prennent fin dans les cas suivants :
  3. Article 26 terLe syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente (
  4. Article 27En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
  5. Article 27 bisLe syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.
  6. Article 27 terEn cas de démission de l’adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d’une assemblée générale dans un délai d’un mois
  7. Article 28Le syndic ou son adjoint sont adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale.
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