B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection 3: Le syndic et son adjoint
Article 26 bis
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Les fonctions du syndic prennent fin dans les cas suivants :
- –la démission ;
- –l’expiration du mandat sauf s’il est renouvelé conformément au règlement de copropriété ;
- –la révocation ;
- –la dissolution dans le cas où le syndic est une personne morale ;
- –le décès.
Une question sur l’article 26 bis ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
Section 3: Le syndic et son adjoint
Article 26 – Article 28- Article 26Le syndic est chargé notamment :
- Article 26 bisLes fonctions du syndic prennent fin dans les cas suivants :
- Article 26 terLe syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente (
- Article 27En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
- Article 27 bisLe syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.
- Article 27 terEn cas de démission de l’adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d’une assemblée générale dans un délai d’un mois
- Article 28Le syndic ou son adjoint sont adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale.