Article 28
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Le syndic ou son adjoint sont adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale.
al. 2A l’expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat et de l’immeuble, la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités.
al. 3Après expiration de ce délai et sans que la passation des consignes ne soit effectuée, le nouveau syndic demande au président du tribunal de première instance, en sa qualité de juge des référés, d’ordonner à l’ancien syndic de s’y plier sous astreinte.
RéférenceArticle 28, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section 3: Le syndic et son adjoint
Article 26 – Article 28- Article 26Le syndic est chargé notamment :
- Article 26 bisLes fonctions du syndic prennent fin dans les cas suivants :
- Article 26 terLe syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente (
- Article 27En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
- Article 27 bisLe syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.
- Article 27 terEn cas de démission de l’adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d’une assemblée générale dans un délai d’un mois
- Article 28Le syndic ou son adjoint sont adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale.