Article 26 ter
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Le syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la notification, selon les modalités et les conditions prévues à l’article 16 quinquies de la présente loi.
al. 2L’assemblée générale statue sur la gestion du syndic démissionnaire, au cours de la durée de son mandat et désigne un nouveau syndic.
al. 3Le syndic démissionnaire est tenu, dans le même délai prévu au premier alinéa du présent article, de remettre à son adjoint tous les documents, archives et registres du syndicat et de l’immeuble, ainsi que la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités.
al. 4Lorsque la passation des consignes susmentionnée, n’est pas effectuée, l’adjoint du syndic peut demander au président du tribunal de première instance statuant en référé, d’ordonner à l’ancien syndic de s’y plier sous astreinte.
RéférenceArticle 26 ter, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section 3: Le syndic et son adjoint
Article 26 – Article 28- Article 26Le syndic est chargé notamment :
- Article 26 bisLes fonctions du syndic prennent fin dans les cas suivants :
- Article 26 terLe syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à une assemblée générale tenue dans un délai de trente (
- Article 27En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
- Article 27 bisLe syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.
- Article 27 terEn cas de démission de l’adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d’une assemblée générale dans un délai d’un mois
- Article 28Le syndic ou son adjoint sont adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale.