B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection première: les droits des copropriètaires
Article 32
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.
RéférenceArticle 32, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section première: les droits des copropriètaires
Article 31 – Article 35 ter- Article 31Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation.
- Article 32Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.
- Article 33Le copropriétaire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’il
- Article 34Le copropriétaire ou toute personne ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article précédent a droit d’être indemnisé par le syndi
- Article 35Chaque copropriétaire a droit d’ester en justice pour préserver ses droits dans l’immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l’immeuble ou aux part
- Article 35 bisLe propriétaire ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article 33 ci-dessus, a droit d’être indemnisé par le syndicat des copropri
- Article 35 terLorsqu’un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour e