Article 33
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Le copropriétaire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’ils se réalisent à l’intérieur des parties divises.
al. 2Le syndic est tenu d’informer le copropriétaire ou l’occupant, de la nature des travaux huit jours avant leur démarrage, à moins qu’il ne s’agisse de travaux revêtant un caractère d’urgence visant à préserver la sécurité de l’immeuble en copropriété et celle de ses occupants.
al. 3En cas de refus par l’un des copropriétaires, le litige peut être porté devant le juge des référés pour y statuer.
RéférenceArticle 33, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section première: les droits des copropriètaires
Article 31 – Article 35 ter- Article 31Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation.
- Article 32Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.
- Article 33Le copropriétaire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’il
- Article 34Le copropriétaire ou toute personne ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article précédent a droit d’être indemnisé par le syndi
- Article 35Chaque copropriétaire a droit d’ester en justice pour préserver ses droits dans l’immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l’immeuble ou aux part
- Article 35 bisLe propriétaire ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article 33 ci-dessus, a droit d’être indemnisé par le syndicat des copropri
- Article 35 terLorsqu’un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour e