Article 28
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
al. 1Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.
al. 2Durée de protection pour les œuvres des arts appliqués
RéférenceArticle 28, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre V: Durée de la protection
Article 25 – Article 30- Article 25Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.
- Article 26Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort.
- Article 27Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de l
- Article 28Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civi
- Article 29La durée de protection des œuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une
- Article 30Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.