Chapitre V: Durée de la protection
Article 26
Texte : Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort.
al. 2Durée de la protection pour les œuvres anonymes et pseudonymes
RéférenceArticle 26, Loi n° 2-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Durée de la protection
Article 25 – Article 30- Article 25Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.
- Article 26Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort.
- Article 27Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de l
- Article 28Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civi
- Article 29La durée de protection des œuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une
- Article 30Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.