Chapitre V: Durée de la protection
Article 29
de Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Version consolidée au 5 janvier 2023
al. 1La durée de protection des œuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création.
al. 2Calcul des délais
RéférenceArticle 29, Loi n° 2-00 — madda.ma
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Chapitre V: Durée de la protection
Article 25 – Article 30- Article 25Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.
- Article 26Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort.
- Article 27Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de l
- Article 28Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civi
- Article 29La durée de protection des œuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une
- Article 30Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.