TITRE PREMIER: DU LOTISSEMENTChapitre III: Des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements
Article 34
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
Lorsque les travaux d'équipement du lotissement ont été réalisés par secteurs en application de l'article 10 ci-dessus, les actes visés à l'article précédent peuvent être passés pour les opérations concernant les secteurs dont les travaux d'équipement ont fait l'objet de la réception provisoire.
RéférenceArticle 34, Loi n° 25-90 — madda.ma
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Chapitre III: Des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements
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