TITRE PREMIER: DU LOTISSEMENTChapitre III: Des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements
Article 35
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement ainsi que les instances compétentes pour légaliser les signatures doivent refuser de dresser, de recevoir, d'enregistrer ou de légaliser la signature de tous actes afférents opérations de vente, location ou partage visées à l'article premier ci-dessus s'il n'est pas fourni:
- –soit la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ;
- –soit la copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.
RéférenceArticle 35, Loi n° 25-90 — madda.ma
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Chapitre III: Des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements
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