Article 53

al. 1Est puni d'une amende administrative de vingt mille (20.000) dirhams, sur ordre de recette établi par l'administration, tout exploitant qui :

1. –ne met pas à la disposition de l'administration et des agents visés à l'article 45 ci-dessus, les documents exigés conformément aux dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus ;
2. –ne présente pas le rapport annuel sur la situation environnementale de sa carrière, prévu à l'article 13 ci-dessus ;
3. –ne procède pas à l'actualisation de l'étude d'impact sur l'environnement, selon le type de la carrière, prévue à l'article 13 ci-dessus ;
4. –ne tient pas le registre de suivi de l'exploitation visé à l'article 30 ci-dessus ;
5. –refuse de fournir aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, toutes les informations, les documents, les indications et les levés topographiques, relatifs à l'exploitation des carrières et aux travaux de dragage, lors de l'accomplissement de leurs missions, conformément aux articles 29 et 30 ci-dessus.

al. 2Les dispositions de l'article 51 ci-dessus sont appliquées, en cas de persistance du refus de l'exploitant.