B.O. 5932 · p. 347
TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DEChapitre 3: Service après- vente
Article 70
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Lorsque le service après-vente fait l’objet d’un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.
RéférenceArticle 70, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 3: Service après- vente
Article 69 – Article 70- Article 69On entend par service après vente, pour l’application du présent chapitre, le contrat définissant l’ensemble des services que le fournisseur d’un bien ou d’un s
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